Conditions Générales de Vente

 

1) Domaine d'application des présentes conditions

Les présentes conditions s'appliquent sans réserve à toutes les commandes réalisées par la société OBJET PUBLICITARE PREMIUM  - établie à Puteaux

("le vendeur") pour le compte de la société cocontractante ("l'acheteur") dès l'instant où l'acheteur valide le bon de commande en le signant et en le retournant au vendeur par fax, par email ou par courrier. Toute condition complémentaire ou divergente ne s'applique que si elle a été convenue par écrit avec l'accord des deux parties.

 

2) Validité du bon de commande et Modification d'une commande

Le bon de commande n'est valable que s'il est validé sous 2 jours ouvrés à compter de la date précisée en haut à droite, sinon le vendeur ne garantit plus les informations qui le composent (prix et délai notamment). Il n'est pas possible d'annuler la commande après la validation du bon de commande. La modification de la commande n'est possible qu'avec l'accord exprès par écrit des deux parties et si les conditions techniques le permettent. En cas de modification de la commande par l’acheteur, le vendeur sera délié des délais convenus pour son exécution.

 

3) Prix et Règlement

Les prix sont indiqués en EUR et hors taxes. Pour les produits de la gamme Import et sur Mesure les tarifs sont susceptibles d’être modifiés, du fait de changements monétaires, d’augmentations du prix des matières premières ou de modifications légales (taxes douanières, législation fiscale…) et ce jusqu’au jour de la livraison. Pour toute commande, un acompte de 50% devra être versé lors de la prise de ladite commande et payer à 30 jours à reception de la facture. L'acheteur est censé avoir accepté le montant de la facture s'il n'a pas fait par écrit d'objection fondée relativement à ce montant dans les 7 jours suivant la date de facturation. Les paiements doivent être effectués conformément aux conditions précisées sur le bon de commande, à moins que le vendeur et l'acheteur en aient convenu différemment, de manière expresse et par écrit. Conformément à l'article L.441-6 du Code de commerce tel que modifié par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 et fixé par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, tout retard de règlement donnera lieu de plein droit, et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, au paiement de pénalités de retard sur la base du taux BCE majoré de dix (10) points et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€.

 

4) Clause pénale

De convention expresse, le défaut de paiement à l’échéance fixée rendra exigible à titre de clause pénale, une indemnité de 15% des sommes dues, outre les intérêts conventionnels et les frais judiciaires éventuels.

 

5) Échantillons

Les échantillons sont facturables au coût du prix unitaire de base + frais de livraison et payables à la commande. Ils ne sont ni repris ni échangés. Les coûts des échantillons commandés est déduit du montant de la commande ferme (maximum 2 échantillons par commande).

 

6) Couleurs de matériaux et impression

Le Bon à Tirer réel – Prototype – est facturé à l’acheteur en sus. Le Bon à Tirer papier est facturé à partir de la 3ème proposition remise pour le même produit. La remise du BAT signé dégage notre société de toute responsabilité du chef d’erreurs ou d’omissions constatées après l’impression. Bien qu’effectuées à partir des références Pantone indiquées sur le BAT, les teintes d’impression peuvent varier en fonction des supports. Les produits en réassort peuvent avoir une légère variation dans la couleur des matériaux. Les éventuelles différences constatées ne pourront pas donner lieu à réclamations.

 

7) Livraison

Les délais de livraison prévus à la commande sont indicatifs et commencent à courir le jour ouvrable qui suit la réception de tous les documents nécessaires à la réalisation de la commande (confirmation de commande, fichiers graphiques, BAT validé, règlement de l’acompte, etc…). Notre société s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande, et à exécuter les commandes, sauf cas de force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, tels que les grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative. Les retards ne peuvent justifier l’annulation de la commande, l’application de pénalités de retard ou d’indemnité quelconque qu’après une mise en demeure par lettre recommandée nous donnant un délai de 20 jours (45 jours pour les commandes d’import) pour livrer. Conformément aux usages nous nous réservons le droit de livrer plus ou moins 10% de la quantité commandée. Après exécution, la facturation sera établie conformément aux quantités réellement livrées. OBJET PUBLICITAIRE PREMIUM se réserve le droit de suspendre toute livraison dans le cas où les conditions de paiement prévues n’auraient pas été observées par le client.

 

8) Propriété des marchandises

Le vendeur reste propriétaire des marchandises jusqu'au paiement intégral de la commande. Cependant, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire qu’elles soient enlevées en nos entrepôts, livrées franco de port ou autrement. Conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, toutes réserves concernant perte, manquant ou retard doivent être faites au transporteur par écrit lors de la réception des marchandises et confirmées ensuite par lettre recommandée avec AR dans un délai de trois jours maximum suivant la livraison. Les copies des 2 documents devraient être adressées à OBJET PUBLICITAIRE PREMIUM pour information.

 

9) Réclamations

Toutes réclamations relatives à la quantité ou à un défaut éventuel doivent être adressées au vendeur dans un délai de huit jours à compter de la réception de produits par l'acheteur. A défaut de réserves expressément émises par l'acheteur dans ce délai, les produits livrés sont considérés conformes en quantité et qualité à la commande. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. L’acheteur garantit notre société contre tout recours ou action que pourrait lui intenter à un titre quelconque toute personne qui estimerait avoir des droits quelconques à faire valoir sur les modèles, maquettes, échantillon, dessins, dénomination sociale, marques, logos fournis par l’acheteur.

 

10) Retour

Aucun retour ne pourra être effectué par l’acheteur sans l’accord préalable exprès et écrit d’OBJET PUBLICITAIRE PREMIUM, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique. Les frais de retour seront à la charge de l'Acheteur. Lorsqu’après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par OBJET PLUBLICITAIRE PREMIUM ou son mandataire, l’acheteur ne pourra demander à OBJET PUBLICITAIRE PREMIUM que de prendre à nos frais le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants, et ce, à la condition que notre société soit à l’origine de la défectuosité. En aucun cas, l’acheteur ne pourra prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. L’acheteur s’engage à conserver la partie des produits conformes à sa commande. La réception sans réserve des produits commandés par l’acheteur couvre tout vice apparent et/ou manquant. La réclamation effectuée par l’acheteur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par l’acheteur des marchandises concernées.

 

11) Loi applicable et Renonciation

La loi applicable au contrat entre le vendeur et l'acheteur est la loi française qui régit les présentes conditions générales. Tous différents nés ou à naître du contrat et/ou des présentes conditions générales de vente sont de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nanterre. Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

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